J.O. 140 du 19 juin 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10252

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Décret n° 2003-520 du 16 juin 2003 modifiant le décret n° 95-1075 du 29 septembre 1995 portant désignation des autorités compétentes chargées de l'application du règlement de visite pour la navigation du Rhin

NOR : EQUT0300726D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Vu la convention révisée pour la navigation du Rhin, signée à Mannheim le 17 octobre 1868 ;

Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 relatif à la publication des actes internationaux ;

Vu le décret no 95-1075 du 29 septembre 1995 portant désignation des autorités compétentes chargées de l'application du règlement de visite pour la navigation du Rhin ;

Vu le décret no 2003-306 du 31 mars 2003 portant publication du protocole 19 portant amendements au règlement de visite des bateaux du Rhin (RVBR), adopté par la résolution 2000-I-19 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin à Strasbourg le 11 mai 2000,

Décrète :


Article 1


L'article 1er du décret du 29 septembre 1995 susvisé portant désignation des autorités compétentes chargées de l'application du règlement de visite pour la navigation du Rhin est complété par les dispositions suivantes :

« - pour l'application du chapitre 8 bis et de l'annexe J dudit règlement, le sous-directeur des transports par voies navigables. »

Article 2


Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 juin 2003.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'équipement, des transports,

du logement, du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien

Le secrétaire d'Etat aux transports

et à la mer,

Dominique Bussereau